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Recrutement

Aux termes de l'article L321-1 du Code du travail : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. »

Une Cour d’appel déboute un salarié qui conteste la réalité des tentatives de reclassement invoquées par son ancien employeur, au motif qu'il est justifié par les attestations produites aux débats, d'offres à temps partiel refusées par le salarié. La Cour souligne que l’employeur a satisfait à son obligation de tentative de reclassement préalablement au licenciement, cette preuve pouvant être faite par tous moyens.

La Cour de cassation s'en tient à une lecture sévère de l'article L 321-1 et exige une offre écrite, rejetant tout autre mode de preuve : « Viole ce texte l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la preuve d'une telle offre peut être faite par tous moyens....Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'offres écrites et précises proposées au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Cass. soc. 20 septembre 2006, n° 04-45.

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