Droit social : articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Selon l'article L.320-2 du Code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Postérieurement au déclenchement des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploir (Livres IV et III du Code du travail), la direction de CAPGEMINI commence les réunions sur la GPEC.
Le juge des référés du TGI de Nanterre estime qu'il appartient aux partenaires sociaux de mettre préalablement en œuvre la GPEC avant d'envisager la poursuite des procédures de Livres IV et III.
Téléchargement pse_et_gpec.pdf
TGI Nanterre, 5 septembre 2006
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