Droit public : publication de la circulaire sur le nouveau régime des aides publiques locales
Le Ministre de l’intérieur a fait paraître le 3 juillet 2006 une circulaire (référencée NOR MCTB0600060C), concernant les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Celle-ci a pour objet de préciser les conditions d’application du nouveau régime des aides publiques des collectivités territoriales aux entreprises, issu de la loi n°2004-80 du 13 août 2004, et du décret n°2005-584 du 27 mai 2005.
Elle rappelle l’impératif de conformité de ce dispositif de droit public avec le droit communautaire.
Elle annule et remplace la circulaire du 7 janvier 2002 dans sa totalité, ainsi que la circulaire du 16 janvier 2003, en ce qui concerne les aides publiques régies par l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), anciennement dénommées aides «directes», les aides régies par l’article L. 1511-3 du CGCT, anciennement dénommées aides «indirectes», et les aides conventionnelles prévues à l’article L. 1511-5 du CGCT.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/Circulaires/2006/circ-art-1.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0500134D
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