Droit public : certains concessionnaires d'un service public peuvent revendiquer le droit à la propriété commerciale
En principe, la concession d’un service public est un contrat administratif qui échappe aux dispositions statutaires des baux commerciaux.
Toutefois, par un arrêt rendu le 18 janvier 2006, la 16ème Chambre A de la Cour d’Appel de Paris a considéré que l’activité de pompe funèbres (qui est une mission de service public) exercée par des entreprises, de surcroit régulièrement immatriculées au RCS, soumises au jeu de la concurrence et bénéficiant d’une clientèle propre, a le caractère d’une activité commerciale. Aussi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité funéraire, peut valablement revendiquer le droit à la propriété commerciale (CA Paris, 16ème ch. A, 18 janvier 2006, n° 04/22184, SA OGF c/ SCI du Rond Point).
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