Droit immobilier : réforme de la procédure de saisie immobilière
Dans le cadre de la réforme de la procédure des saisies immobilières, un décret du 27 juillet 2006 est venu compléter l’ordonnance du 21 avril 2006 et modifier notamment le commandement de payer, la surenchère et plus généralement la procédure de distribution du prix (Décret n° 2006-936, 27 juillet 2006, JO, 29 juillet 2006).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=ARHDIXXXXXX000AAXXXXXXAA
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