Droit immobilier : pendant le recours en annulation d'un permis de construire, le délai de validité de ce dernier est suspendu
Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 (JO 2 août 2006) modifie les dispositions de l’article R. 421-32 du Code de l’Urbanisme : dorénavant, « lorsque le permis de construire fait l’objet d’un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d’un recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable ». Auparavant, cette suspension faisait défaut.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=R421-32
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