Droit immobilier : les avant-contrats font désormais courir un délai de rétractation
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (JO, 16 juillet 2006) portant engagement national pour le logement, dite ENL, prévoit une simplification des règles relatives notamment au droit de rétractation.
Désormais, au lieu d’avoir un délai de rétractation en présence d’un acte sous seing privé ayant pour objet la construction, ou l’acquisition d’un immeuble d’habitation, et un délai de réflexion lorsque l’acte est authentique, le délai de rétractation de sept jours est applicable pour tous les avant-contrats signés sous seing privés ou authentiques et pour tous les actes définitifs signés sous seing privé (L. n° 2006-872 précitée, art. 96 modifiant l’article L. 271-1 du CCH).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONST&art=L271-1
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