Droit immobilier : renforcement du droit de préemption urbain par la loi ENL en cas de cession de droits sociaux de sociétés civiles
Jusqu’à présent, les cessions de droits sociaux autres que ceux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble (en l’occurrence les cessions de droits sociaux de SCI), étaient, de par leur nature, des biens mobiliers, exclus du champ d’application du droit de préemption urbain et des ZAD (article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme).
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (JO, 16 juillet 2006) portant engagement national pour le logement, dite ENL ou Borloo, est venue modérer ce principe en ajoutant que : « toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article [donc aux cessions de parts de sociétés civiles immobilières] sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit » (L. n° 2006-872 précitée, art. 18 modifiant l’article L. 211-4 d du Code de l’Urbanisme).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=L211-4
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