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Un arrêt de la Chambre commerciale du 11 juillet 2006 (Cass. com. 11 juillet 2006, n° 956, Muller c/ Sorofic), opérant un revirement de la jurisprudence de cette chambre, a mis fin à une divergence avec la Première Chambre civile datant de 1992, sur l’existence d’une spécificité et d’une autonomie du mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour agir en garantie contre le vendeur.

Dans deux arrêts du 8 décembre 1992 (Cass. com., 8 décembre 1992, Bull. civ. IV n° 396 et 397), la Chambre commerciale avait retenu que la résiliation du crédit-bail ne mettait pas fin au mandat consenti au crédit-preneur pour agir en garantie contre le fournisseur, dans la mesure où ce mandat était la contrepartie de la renonciation du preneur à la garantie du bailleur, et qu’il était donc soumis aux mêmes conditions de déchéance que l’aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie.

La Première Chambre civile avait quant à elle estimé que la résiliation du crédit-bail mettait fin au mandat (Cass. civ. 1^ère, 23 juin 1992, Bull. civ.I n° 196).

C’est désormais également la solution retenue par la Chambre commerciale dans son arrêt du 11 juillet 2006, sous la seule réserve d’une absence de stipulation contraire dans le contrat de crédit-bail.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arrets_575/br_arret_8808.html