Baux commerciaux : double sanctions du preneur en cas de violation de la clause de préemption
En cas de violation par le preneur de la clause réservant un droit de préemption au bailleur en cas de vente de son fonds de commerce, la 16ème Chambre A de la Cour d’Appel de Paris a considéré, non seulement que la cession était inopposable au bailleur, mais également que le locataire avait gravement contrevenu à ses obligations contractuelles, ce qui justifiait la résiliation d e son bail (CA Paris, 16ème ch. A, 1er février 2006, n° 04/22425, Benhaim c/ SARL Disc-King et a.).
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