Baux commerciaux : les difficiles conséquences de l'application de la clause d'exclusivité pour le bailleur
Le locataire bénéficiant d’une clause d’exclusivité est en droit d’exiger du bailleur qu’il fasse respecter cette clause par ses autres locataires, quand bien même ces derniers ne seraient pas parties au contrat contenant cette stipulation (Cass. 3ème civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051, Lanniello c/ Etat français).
En conséquence, le bailleur va devoir imposer unilatéralement au locataire concurrent, une restriction de la destination conventionnelle du bail, ce qui ne va pas se réaliser sans mal…
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X05X03X00100X051
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