Baux commerciaux : la reprise de locaux d'habitation accessoire
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (JO, 16 juillet 2006) portant engagement national pour le logement, dite ENL, est venue modifier l’article L. 145-23-1 du Code de Commerce, lequel dispose dorénavant que « le bailleur peut, à l’expiration d’une période triennale et au moins six mois à l’avance reprendre les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux s’ils ne sont pas affectés à cet usage d’habitation » (L. n° 2006-872 précitée, art. 45 modifiant l’article L. 145-23-1 du Code de Commerce).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L145-23-1
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Bonjour Monsieur, Madame,
L'art. 45 modifiant l’article L. 145-23-1 du Code de Commerce du 13 juillet 2006 annule-til la loi L145-22 dans ces termes, notemment les six ans obligatoires d'être bailleur et aussi le fait d'habiter soi-même ou la famille pendant six ans dans l'habitation reprise?
j'attends votre avis
Veuillez agréer, madame ou Monsieur l'expression de mes salutations distinguées.
JC MARCEL