Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : l'étendue des réparations attendues par la victime d'une rupture de pourparlers
Par un arrêt en date du 28 juin 2006 (Cass. 3ème civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la détermination des dommages réparables en cas de rupture des négociations précontractuelles et juge que la décision de rompre des pourparlers ne constitue pas une faute de nature à justifier la réparation d’un dommage qui résulterait de la perte d’une chance de réaliser le gain espéré de la conclusion du contrat considéré.
Cette décision confirme un principe essentiel en matière contractuelle selon lequel chaque partie peut rompre unilatéralement des négociations si elle estime ne pas avoir intérêt à conclure le contrat projeté.
Toutefois, une rupture de pourparlers engage la responsabilité délictuelle de son auteur et l’oblige à indemniser son partenaire du préjudice subi, si la décision de rupture est intempestive ou abusive. La jurisprudence admet alors dans ce cadre l’indemnisation des frais inutilement exposés par la victime de la rupture ainsi que, selon les circonstances, l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers.
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