Droit public : réforme 2006 du code des marchés publics
Destiné à harmoniser l’ancienne réglementation avec les dispositions des deux directives “ marchés publics ” du 31 mars 2004, le nouveau Code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2006. Comme pour l’ancien Code, une circulaire d’application est également parue au Journal officiel le 4 août 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620004C
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