Droit public : parution du décret relatif à la passation des concessions d'aménagement
Le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006, paru au JO du 2 août 2006, est venu apporter des précisions sur les conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires
L’organisation d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, pour l’attribution de ces contrats de droit public, avait en effet été rendue obligatoire, sous l’effet des dispositions communautaires, reprises par la jurisprudence (CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sogedis c/ Cne de Cilaos, n°01BX00381)
Le décret fixe les principales étapes de la procédure d’attribution des concessions d’aménagement et permet ainsi l’application concrète des dispositions de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, réformant l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme.
Un arrêté ministériel doit être publié prochainement, par le Ministre chargé de l’urbanisme, afin de diffuser un modèle type d’avis d’appel public à la concurrence.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0500057L
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0601520D
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/6095630
Blogs qui font référence à : Droit public : parution du décret relatif à la passation des concessions d'aménagement:
