baux commerciaux : crédit-bail immobilier et propriété commerciale
Par un arrêt du 14 juin 2006 (n° 05-14.614, SARL AVEC Nord c/ SARL Cortex), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que dès lors que le bail dérogatoire a été résilié par l’effet de la résiliation du crédit-bail, le titulaire du bail dérogatoire consentie par le crédit-preneur et qui s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la résiliation du crédit-bail, ne peut invoquer vis-à-vis du crédit-bailleur, le bénéfice de la propriété commerciale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X06X03X00146X014
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