Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : précisions sur l'obligation d'information du cédant
Une Cour d’Appel (CA Lyon 3 ième ch. Civ , 08/12/05) a fait application de manière stricte de l’article 1116 du code civil en décidant de ne pas retenir le dol du cédant lors d’une cession de droits sociaux, alors que ce dernier avait procédé à une surévaluation des éléments d’actifs de la société cédée. La Cour a estimé que cette surévaluation ressortait d’une méconnaissance des règles comptables et ne traduisait pas la volonté de tromper l’acquéreur. De plus le cédant n’ayant refusé l’accès à aucune information déterminante, le cessionnaire était en mesure d’identifier ces irrégularités.
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/5081194
Blogs qui font référence à : Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : précisions sur l'obligation d'information du cédant:
