21-06-2006 Permalien

Droit social : non-cumul de reponsabilité pénale entre un chef d'entreprise et son préposé

Par un arrêt rendu le 14 mars 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné que la responsabilité pénale des infractions poursuivies ne pouvait être cumulativement retenue contre le chef d'entreprise et un préposé en raison des mêmes manquements : “ Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans davantage s'expliquer sur les conditions et effets de la délégation de pouvoirs invoquée, et alors que la responsabilité pénale des infractions poursuivies ne pouvait être cumulativement retenue contre le chef d'entreprise et un préposé en raison des mêmes manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ”.

Cass. Crim., 14 mars 2006, N° 05-85889 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2006X03X06X00858X089

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