Présentation
Nos associés
Nos compétences
Actions de formation
Nos publications
Contact
Plan d'accès
Recrutement

Dans une décision 05-D-26 relative à la passation de marchés de travaux publics, le Conseil de la Concurrence a sanctionné le comportement anti-concurrentiel de sociétés, alors même que les griefs retenus à l’encontre de certaines d’entre elles avaient été abandonnés par le rapporteur instruisant l’affaire. A cette occasion, le Conseil de la Concurrence - saisit de pratiques relatives à la répartition de marchés des collectivités publiques de la Meuse – a rappelé qu’il n’était tenu ni par les observations et ni par l’analyse du rapporteur, de telle sorte qu’il était bien fondé à examiner tous les griefs soulevés lors de saisine. En conséquence, le Conseil de la Concurrence a souligné que les parties ne sauraient invoquer une quelconque violation des droits de la défense et notamment une atteinte au principe du contradictoire. La position du Conseil de la Concurrence a été confirmée par la Cour d’Appel de Paris aux termes d’un arrêt du 25 avril 2006 (n°2005/13773) précisant, en outre, que le commissaire du gouvernement avait sollicité, dans ses observations, le maintien desdits griefs au motif qu’ils ne constituaient pas, en tout état de cause, de nouveaux arguments. Par ces décisions, il est rappelé aux parties qu’il leurs appartient de répondre non seulement aux griefs retenus au stade du rapport mais plus largement de répliquer à tous les griefs notifiés.

http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05d26.pdf

http://www.conseil-concurrence.fr/doc/ca05d26meuse.pdf