Droit des sociétés : un décret fixe un modèle de statuts types pour la SARL à associé unique
Un modèle de statuts- types de SARL dont l’associé unique assume personnellement la gérance a été annexé à un décret du 9 mars 2006. Ce modèle ne revêt qu’un caractère indicatif mais présente l’avantage de la simplicité. Il prévoit les dispositions impératives des statuts et peut être complété. Décret n° 2006-301 du 9 mars 2006 relatif au modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée à associé unique
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAHZE.htm
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