Baux commerciaux : annonce de critères jurisprudentiels de contrôle de la qualification du lien entre le local accessoire et le local principal
Par un arrêt du 22 mars 2006, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré « qu’ayant constaté … que l’emplacement en cause constituait une partie de bâtiment, la Cour d’appel, qui a pu en déduire qu’il constituait un local au sens de l’article L. 145-1, 1° du Code de Commerce, a souverainement retenu de sa nature, de sa fonction et de sa situation, [qu’] il était indispensable à l’exploitation du fonds de commerce… ». Elle a ainsi entériné les trois critères retenus en appel (nature du bien, fonction du bien loué à titre accessoire et sa situation) pour considérer que le refus de renouvellement du bail du local accessoire était de « nature à compromettre l’exploitation du fonds de commerce exploité dans un autre local appartenant au même propriétaire ».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X03X03X00121X006
Dans Droit immobilier et baux commerciaux | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/5143417
Blogs qui font référence à : Baux commerciaux : annonce de critères jurisprudentiels de contrôle de la qualification du lien entre le local accessoire et le local principal:
