Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : la rentabilité attendue de l'acquéreur d'un bien immobilier
Par un arrêt en date du 22 juin 2005 (Cass. 3ème civ, 22 juin 2005, n° 04-10.415), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la réticence dolosive d’un vendeur portant sur des éléments déterminants pour l’acquéreur lui permettant d’apprécier la rentabilité ultérieure de son opération d’acquisition, justifiait la nullité du contrat.
En l’espèce, le vendeur avait dissimulé à l’acquéreur (investisseur professionnel en matière d’acquisition et de valorisation d’immeubles en vue de leur revente) la situation exacte d’un immeuble au regard des règles applicables aux immeubles de grande hauteur. Cette réticence dolosive a, ainsi, amené l’acquéreur du bien à sous évaluer le montant réel des charges de sécurité afférentes à l’immeuble.
Selon la cour, le vendeur se devait de porter une attention toute particulière quant aux informations à communiquer au vendeur portant sur la rentabilité économique de l’opération, étant précisé que la spécialisation de ce dernier ne dispensait pas le vendeur de son obligation d’information, au contraire.
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