Entreprises en difficultée : la première application par la Cour de Cassation de la loi de sauvegarde des entreprises
Par un arrêt du 29 novembre 2005, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’application immédiate des mesures plus douces en termes de sanction personnelle.
Sous le régime antérieur, aucun maximum n’était prévu pour la faillite
personnelle ou l’interdiction de gérer. La loi ne fixait qu’un minimum de
cinq ans. Le Tribunal déterminait donc la durée des interdictions et
déchéances, en tenant compte de ce minimum.
Le nouveau régime supprime le plancher légal, de telle sorte que les
sanctions pourront durer moins de cinq ans.
En revanche, quelle que soit la gravité des faits qu’elle sanctionne, la
faillite personnelle ou l’interdiction de gérer ne pourra se prolonger
au-delà de quinze ans.
Il en résulte de manière pragmatique que, et c’est ce que confirme la Cour
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X11X04X00179X072
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