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1 - La procédure :

Elle débute par un commandement de saisie immobilière, qui comporte la description des biens saisis et contient une ultime mise en demeure de régler les sommes dues dans les 48 heures.

A défaut de paiement volontaire, le commandement est publié au bureau compétent de la Conservation des Hypothèques, déterminé par le lieu de situation de l'immeuble saisi, après écoulement d'un délai de 20 jours et au plus tard dans les 90 jours de sa signification, à peine de caducité.

Dans les 40 jours de la publication du commandement, un cahier des charges, prévoyant les conditions générales et particulières de la vente aux enchères, notamment la mise à prix et la date des audiences (éventuelle et de saisie), est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance du ressort de l'immeuble saisi.

Dans des délais spéciaux et antérieurement à la vente, le débiteur peut se défendre, en indiquant qu'il est en situation de surendettement et qu'il souhaite bénéficier d'un traitement particulier ou encore en demandant la conversion de la procédure sur saisie en vente volontaire ou même en sollicitant la modification du montant de la mise à prix.

A défaut d'incident, et après qu'une publicité dans la presse, pour informer les amateurs, ait été faite, la vente a lieu aux jour et heure prévus, à la bougie, à la barre du Tribunal par un Huissier, sous le contrôle du Tribunal et en présence de son Greffier. Trois bougies dont la combustion dure environ 1 minute pour chacune d’elle, sont successivement allumées sur chaque enchère donnée obligatoirement par un avocat, qui représente le candidat acquéreur en vertu du pouvoir qui lui a été donné. Il est habituellement demandé au candidat acquéreur de remettre à l’avocat un chèque de banque dont le montant englobe les frais préalables (les frais de la poursuite), les droits d’enregistrement et 15 % du montant de l’enchère qu’il souhaite porter. Le dernier avocat qui a porté l'enchère est déclaré adjudicataire pour son client, dont il indique ou non le nom.

Cette vente par adjudication n’est pas encore définitive, dans la mesure où, pendant le délai de 10 jours, une surenchère, de 10% par rapport au prix d’adjudication, peut être déposée par un avocat pour le compte d'un nouvel amateur. L'effet de cette surenchère est d'annuler la première vente et de provoquer, dans un délai de trois mois environ, une nouvelle vente dite sur surenchère, donnant lieu à une nouvelle publicité et à de nouvelles surenchères.

A l'issue de cette seconde vente, qui est dans la pratique rare, l'immeuble sera définitivement acquis par l'adjudicataire, de la même manière que s'il n'y avait pas eu de surenchère à l'issue de la première vente.

L'avocat qui a acquis pour son client donnera alors toutes indications à son client acquéreur pour payer le prix. Il accomplira d'ailleurs pour ce dernier et en son nom toutes les formalités nécessaires vis-à-vis des autorités concernées par la vente (Séquestre du Bâtonnier, Service de l'Enregistrement, du Cadastre et Conservation des Hypothèques).

2 - Le prix et les frais :

D'une manière générale, le prix à payer se décompose en six éléments :

- le prix d'adjudication, qui s'est dégagé à l'issue de la vente à la barre, à payer dans un délai de 45 jours, sans intérêts, puis, à défaut de paiement passé le délai de 3 mois, le prix en principal outre les intérêts au taux légal doit être versé sous peine de folle enchère, c’est-à-dire de revente de bien. Si le paiement intégral du prix n’intervient pas dans le délai de 3 mois, le taux d’intérêt sera majoré de 5 points ;

- les frais préalables exposés par le demandeur poursuivant la procédure de la vente sur saisie, correspondant notamment au coût des actes et publicités antérieures à la vente et indiqués, dans leur montant, préalablement à celle-ci ;

- l'émolument de vente, qui est proportionnel au prix de vente et qui se calcule selon le barème applicable aux Notaires, compte tenu du rôle que l'Avocat assume en l'espèce ;

- les droits de TVA ou d'enregistrement, selon le cas, proportionnels au montant du prix d'adjudication qui s'est dégagé à la barre du Tribunal, lorsque la vente est devenue définitive ;

- les frais de publication de la décision et de distribution du prix si ces derniers ne se trouvent pas prélevés sur le prix lui-même ;

- les honoraires de l'Avocat pour ses diligences.