Droit social : maternité
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les droits des salariées de retour de congé de maternité, en matière :
- D’égalité salariale en supprimant les écarts de rémunération ayant pu intervenir durant le congé de maternité. La nouvelle rédaction de l’article L. 122-26 du Code du travail prévoit ainsi une majoration de la rémunération perçue à l’issue du congé de maternité sur la base des augmentations individuelles accordées.
- De maintien du droit aux congés payés annuels n’ayant pu être pris pendant la période du congé de maternité, même si la période de prise est terminée, mettant ainsi fin à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le bénéfice de ces congés payés était perdu (article L. 223-1 du Code du travail).
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