Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : critères de distinction entre le cautionnement et la garantie à première demande
Par deux arrêts en date du 12 juillet 2005 (Cass. com, 12 juillet 2005, n° 03-20.364 et n° 03-20.365), la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur le caractère autonome des garanties à première demande. Dans ces deux affaires, le garant s’était engagé à payer pour le cas où lui serait présenté des documents justifiant, dans un cas, de l’inexécution de ses obligations par le débiteur et, dans l’autre cas, des montants dus par celui-ci. La chambre commerciale a jugé que le caractère autonome n’était pas sérieusement contestable dès lors que le garant s’était engagé à payer toute somme réclamée sans pouvoir différer le paiement ni soulever d’exception, ces exigences ne lui conférant pas la faculté de discuter le bien-fondé de la demande en paiement.
TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/4481702
Blogs qui font référence à : Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : critères de distinction entre le cautionnement et la garantie à première demande:
