Droit social : inaptitude du salarié et paiement du salaire
La Cour de cassation a précisé l’étendue les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de paiement du salaire du salarié reconnu inapte totalement et définitivement et n’ayant été ni reclassé, ni licencié : “ L’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. (…) aucune réduction ne peut être opérée sur la somme que l’employeur doit verser au salarié ” et notamment les prestations servies en raison de l’état de santé du salarié au titre d’un régime de prévoyance souscrit par l’employeur. Cass. Soc., 16 février 2005, n° 02-43.792 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X02X05X00051X000
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