Procédure civile : la faute personnelle de l'huissier ou du commissaire priseur, détachable des instructions de leur mandant
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"L'huissier instrumentaire d'une saisie et le commissaire priseur requis par l'huissier instrumentaire pour procéder à la vente des meubles saisis sont responsables, à l'encontre du débiteur victime d'un dommage, de leurs fautes personnelles, détachable pour le premier, de l'exercice du mandat reçu du créancier et, pour le second, de l'exécution des ordres reçus de l'huissier instrumentaire causé" (CA PARIS, 9 février 2006)
On rappellera que le Juge de l'exécution est amené à connaître "des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires" (art. L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Le principe d'une responsabilité autonome des officiers ministériels participant à l'exécution forcée est ici rappelé clairement par la Cour.
L'huissier chargé de l'exécution pouvant seul procéder à l'exécution forcée (art. 18 L. 9 juillet 1991), la Courde cassation avait déjà été amenée à juger que l'huissier ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir les instructions reçues de l'avocat (Civ. 2e, 21 nov. 2002, Bull. civ. II n° 269).
Il s'agissait alors d'une responsabilité à l'égard du créancier. La Cour d'Appel énonce ici un principe similaire de responsabilité à l'égard du débiteur, en retenant le caractère détachable de la faute personnelle de l'huissier.
De façon plus inédite, la faute personnelle du Commissaire priseur est jugée également détachable des instructions reçues de l'huissier, et engage directement sa responsabilité à l'égard du débiteur.
Le Commissaire priseur doit pouvoir justifier d'avoir reçu formellement instruction de procéder à l'adjudication de la part de l'huissier mentionné sur son procès-verbal d'adjudication.
Une telle solution est légitime, dans la mesure où l'adjudication est un acte irréversible pour le débiteur.
A cet égard, le préjudice de ce dernier n'est pas celui d'avoir perdu le prix des meubles, "mais une chance de les conserver et de choisir de les vendre amiablement à meilleurs prix".
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