Fusions-Acquisitions / Capital Investissement : Validité de la promesse d'achat consentie à l'investisseur lors de son entrée au capital par les actionnaires existants
Par un arrêt en date du 27 septembre 2005 (Cass. Com., 27 sept. 2005, n° 02-14.009) la chambre commerciale de la cour de cassation a reconnu la validité d’une promesse d’achat d’actions exerçable à quatre ans, consentie par un actionnaire à un nouvel actionnaire lors de son entrée au capital de la société émettrice pour un prix égal au prix de l’investissement initial majoré d’un intérêt. La Cour estime que cette promesse, compte tenu du contexte dans laquelle elle avait été consentie, n’est pas constitutive d’une clause léonine prohibée (A 1844-1 c. civil), au motif qu’une des conditions déterminantes à la souscription à l’augmentation de capital par l’investisseur résidait dans cette garantie de désengagement à terme et qu’il convenait, en conséquence, d’apprécier l’ensemble des conventions liant les parties (engagement de souscription à augmentation de capital et promesse d’achat des actions résultant de cette augmentation).
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