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Recrutement

Parmi les retraitements à effectuer, il existe une limitation de la déduction des intérêts d'emprunts contractés en vue de l'acquisition d'une société qui devient membre du groupe auprès des personnes physiques ou morales qui contrôlent le groupe intégré. Ce dispositif a notamment pour effet de contrarier les cessions à soi-même par sociétés interposées pour tirer profit de la déductibilité des intérêts d’emprunt.

La sanction consiste dans la réintégration au résultat passible de l’IS d’une quote-part, évaluée forfaitairement (et indépendamment du mode de financement de l’acquisition), des charges financières du groupe intégré. Cette réintégration, particulièrement dissuasive, est à effectuer durant 15 exercices (celui de l’acquisition et les 14 suivants).

L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit :

-          d’aligner la notion de contrôle au sens de l’article 223 B du CGI sur celle visée à l’article 233-3 du Code de commerce (la minorité de blocage visée aux termes de cet article passant, dans cet esprit, de 33 à 40 %) et ;

-          d’interrompre le dispositif de réintégration des charges financières en cas de changement de contrôle ultérieur de la société qui a procédé à l’acquisition. Il s’agit de la fin de la réintégration-sanction ; quand les cédants ne contrôlent plus la société acquéreuse, il n’y a désormais plus lieu à réintégrations. Cependant, si les cédants retrouvent le contrôle de la société acquéreuse la réintégration-sanction de l’amendement Charasse redevient applicable.