un vade-mecum pour l'utilisation des contrats de partenariat de droit public
Par une circulaire du 29 novembre 2005, le ministère de l’économie vient d’établir, à l’attention des collectivités territoriales, une synthèse pratique des conditions de mise en œuvre de cette nouvelle catégorie de contrats de droit public, créée par l’ordonnance du 17 juin 2004.
Rappelant que ce contrat ne constitue ni un marché public, ni une délégation de service public, la circulaire traite aussi bien des avantages procurés par ce type de partenariat, des hypothèses où il peut y être recouru que de la procédure de passation à respecter ou des modalités de son exécution.
Cette circulaire constitue donc un outil complémentaire du guide pratique déjà paru sur minefi.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0500081C
http://www.ppp.minefi.gouv.fr/information.htm
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