Laboratoire d'analyse bio-médicales (LABM) : clauses essentielles des contrats de cession de clientèle civile
La cession d’un laboratoire d’analyses bio-médicales (par abréviation L.A.B.M.) s’analyse pour les professionnels en une cession de présentation de clientèle civile et du droit à l’autorisation de fonctionner délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Le cédant garantit au successeur, sous réserve du libre choix des patients, la transmission effective des fichiers clientèle. A cette clientèle d’usagers, il convient également d’ajouter les biens incorporels et corporels faisant partie de l’actif du L.A.B.M. : les stocks (réactifs et consommables notamment) ainsi que les contrats (droit au bail, contrats d’abonnement). Le cédant doit également prendre en charge, à compter du jour de l’entrée en jouissance, et conformément aux dispositions de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le personnel attaché au laboratoire d’analyses de biologie médicale. Bien souvent, une interdiction de faire concurrence au cessionnaire est également négociée. En marge de la négociation, il convient d’effectuer diverses démarches auprès des Ordres de Médecins ou de Pharmaciens concernés, ainsi que la D.D.A.S.S., lesquels s’assureront que les cessionnaires remplissent les qualités professionnelles requises pour l’exercice de la profession de biologistes en L.A.B.M. La transmission d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale nécessite donc une particulière vigilance lors de la rédaction des actes de cession.
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je suis à la recherche d'un modèle d'acte de cession de LABM.
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