Droit social : plan de stocks options et licenciement
La Cour de cassation réaffirme sa position en matière de validité d’une clause d’un plan d'options d'achat imposant la caducité des options en cas de licenciement.
Un salarié de Thomson avait été licencié avant d’avoir pu lever ses options d’achat d’actions de la société.
Le règlement du plan d'options prévoyait, comme très souvent en la matière, que le licenciement du bénéficiaire entraînait la caducité de ses options à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié avait sollicité le maintien de son option, prétention accueillie favorablement par la Cour d’appel.
La Chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil et affirme, selon une jurisprudence désormais bien établie, que le salarié licencié à tort peut simplement obtenir dédommagement de son préjudice au titre de la perte de la chance de la réalisation d’une plus-value en cas d’exercice des options.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X12X05X00412X077
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Le préjudice lié à la perte de chance de réaliser une plus-value liée à l’exercice des stock options résulte de la notification du licenciement du salarié et non de la décision de justice éventuellement rendue, dans la mesure où, du fait de son licenciement, le salarié se trouve privé de l’exercice de son droit de réaliser une plus value.
La détermination du préjudice subi par le salarié peut se faire par référence à la valeur de l’action lors du licenciement du salarié. Toutefois, tout dépend des termes mêmes du plan de stock options, lequel peut prévoir que la valeur des stock options sera établie par assemblée générale de la société spécifiquement réunie sur cette question, auquel cas il conviendra de prendre, par référence, la valeur fixée lors de cette assemblée, laquelle peut intervenir postérieurement au licenciement du salarié.
Il s’agit là de référentiels quant à la détermination du préjudice subi lié à la perte de chance, laquelle reste, en toutes hypothèses, soumise à l’appréciation souveraine des juges saisis de la demande d’indemnisation.
Le préjudice peut d’ailleurs se révéler inexistant si la valeur des options lors du licenciement du salarié est inférieure à la valeur d’acquisition des stock options, dans le cas où la société rencontrerait d’importantes difficultés financières.
Bonjour,
Le souci est que l'on ne connait pas la valeur de l'option à prendre en compte pour déterminer le préjudice. Est ce la valeur de l'action au moment où le salarié a été licencié ou la valeur au moment de l'arrêt de la cour ?
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