Présentation
Nos associés
Nos compétences
Actions de formation
Nos publications
Contact
Plan d'accès
Recrutement

Dans le cadre d’une procédure prud’homale ou d’une négociation, l’avocat doit être particulièrement vigilant à l’égard du traitement social et fiscal des indemnités allouées. La loi de finances rectificatives pour 2005, du 30 décembre 2005, règle le sort fiscal et social des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006. Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) restent exonérées sans limite, ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ou abusif accordés par le Conseil de prud’hommes ou la Cour d’appel. Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite versées en dehors d’un PSE sont exonérées dans la limite la plus élevée suivante : - Soit le double de la rémunération brute annuelle ou 50 % de l’indemnité versée, si cette fraction est supérieure. Dans les deux cas, l’exonération est limitée à la valeur de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186 408 € pour 2006) s’il s’agit d’une indemnité de licenciement ou de 5 fois ce plafond (155 340 € pour 2006) dans l’hypothèse d’une mise à la retraite ; - Soit le montant de l’indemnité de licenciement ou de mise à la retraite prévu par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Les indemnités versées aux mandataires sociaux révoqués ou mis à la retraite sont exonérées dans ces mêmes limites.