Droit social : la Cour de Cassation fixe les contours du licenciement économique
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2006, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence sur la définition légale du licenciement économique, posée par l’article L. 321-1 du Code du travail.
La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.
La Cour de Cassation considère que " répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ".
En d’autres termes, les entreprises pourraient anticiper d’éventuelles contraintes économiques futures et procéder à des licenciements sans avoir à justifier de difficultés financières immédiates.
Toutefois, les entreprises demeureraient tenues de justifier des motifs réels et sérieux leur permettant de licencier sur la base de simples prévisions, et de respecter, en toute hypothèse, l’obligation de reclassement, telle que prévue par le Code du travail.
Cass. Soc., 11 janvier 2006, n° 05-40.977, arrêt n° 28, consultable à l’adresse suivante :
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