Droit public : réduction des seuils de passation des marchés
Depuis le 1er janvier, les seuils fixés par le Code des marchés publics sont diminués pour tenir compte des révisions apportées par la Commission européenne.
Dorénavant, les montants imposant une procédure formalisée aux personnes morales de droit public sont :
135.000 euros HT, au lieu de 150.000, pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
210.000 euros HT, au lieu de 230.000, pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
5.270.000 euros HT, au lieu de 5.900.000, pour les marchés de travaux.
En revanche, le seuil est augmenté pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux puisqu’il passe de 400.000 à 420.000 euros HT.
Un décret devrait intervenir prochainement en vue d’inclure ces modifications dans l’actuel code.
Dans l’attente, les acheteurs publics sont invités, par le Ministère de l’intérieur, à se référer à ces nouveaux seuils pour tout marché, dont l’avis a été envoyé à la publication ou la consultation -dispensée de publication- a été lancée, après le 31 décembre 2005.
http://www.finances.gouv.fr/minefi/publique/marches_publics/index.htm
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