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Traditionnellement, les marchés de services juridiques, bénéficiaient d’un régime d’exception qui s’expliquait principalement par la relation intuitu personae entretenue par les cocontractants, mais aussi par les principes de confidentialité et d’indépendance de l’avocat.

Or, constatant que ce dispositif exclusif de toute mesure de publicité et de mise en concurrence méconnaissait à la fois le droit communautaire et les règles fondamentales de la commande publique (libre accès, égalité de traitement et transparence), le Conseil d’Etat a, par un arrêt ATMMP du 23 février 2005, annulé l’alinéa 1^er de l’article 30 du Code des marchés publics (version 2004) relatif à la passation de certains marchés de services.

Tenant compte de cette jurisprudence, un décret est intervenu le 24 août 2005 en vue de corriger l’ancien article 30 et de formaliser a minima la passation de ces marchés.

En réalité, les nouvelles dispositions de l’article 30 permettent actuellement à l’acheteur public de se dispenser des règles de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’il estime que celles-ci sont inappropriées aux caractéristiques du marché en cause, ce qui peut être le cas d'un marché de services juridiques.

Bien que vivement critiqué, ce dispositif semble donc proposer une solution alternative -sans doute, là encore, contestable du point de vue des règles de la commande publique- permettant de ménager les particularités des rapports entre l’avocat et son client.

Poursuivant dans cette voie, l’avant-projet n° 2 de décret portant nouveau Code des marchés publics, prévoit à l’article 30 II que la passation des marchés de services, notamment juridiques, ne sera plus soumise aux exigences d’une procédure adaptée, mais seulement à celles liées aux spécifications techniques et à une publication de l’avis d’attribution au-delà de 211.000 euros HT.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X02X000000264712

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520008D

http://www.minefi.gouv.fr/daj/marches_publics/projet_cmp_2006.pdf