Baux commerciaux et droit de la concurrence : absence de "dépendance économique" du locataire à l'égard du bailleur
Bien que la notion de dépendance économique tend à être invoquée de plus en plus souvent par les locataires, les juges prennent garde à ne l’appliquer que strictement par application des dispositions de l’article L. 420-2 du Code de Commerce. Le locataire ne peut ainsi prétendre se trouver dans un état de dépendance économique de son bailleur au sens de l’article précité, au motif que celui-ci refuserait de réduire le loyer contractuel devenu insupportable (Cons. Conc., déc. N° 05-D-05, 18 février 2005).
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