Interférence droit public / droit social : la situation des fonctionnaires territoriaux détachés
Conformément au statut de la fonction publique territoriale, l’agent de droit public détaché ne bénéfice plus du maintien de sa rémunération par l’employeur privé, lorsque ce dernier décide de mettre fin à son détachement, en raison d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
Or, en pratique, il peut arriver que la personne morale de droit public ne dispose pas immédiatement d’un poste vacant et qu’elle soit donc dans l’impossibilité de rémunérer son agent.
Dans cette situation, le Ministère de la fonction publique vient de rappeler qu’en principe, rien ne s’oppose à ce que le fonctionnaire perçoive les allocations chômage tant qu’il n’est pas réintégré, dès lors qu’il a été involontairement privé de son emploi (Rép. Min. n°69222 du 22 novembre 2005, JOAN page 10868).
Cette analyse devra toutefois être confirmée par la jurisprudence.
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