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Depuis la loi sur les NRE du 15 mai 2001, le Ministre de l’économie ne dispose plus d’une compétence discrétionnaire en matière de contrôle des concentrations, il se trouve en situation de compétence liée : il a l’obligation, et non plus la simple faculté, de saisir le Conseil de la Concurrence pour avis, lorsqu’une opération de concentration d’entreprises est de nature à porter à atteinte au libre jeu de la concurrence.

Saisi par une entreprise qui s’estimait lésée par la décision du Ministre de l’économie d’autoriser une opération de concentration dans le secteur des logiciels de gestion, le Conseil d’Etat a, tout d’abord, suspendu celle-ci, puis décidé de consulter le Conseil de la Concurrence avant de régler le litige au fond.

Pour " établir sa conviction ", la Haute juridiction en droit public a, en effet, jugé nécessaire - contrairement au Ministre de l’économie - de saisir cette autorité.

Cet arrêt du 20 juillet 2005 est pour le moins original, étant donné que ni le Code de commerce, ni le Code de justice administrative, ne prévoit cette saisine du Conseil de la Concurrence par le Conseil d’Etat.

En définitive, il est probable que cette décision incitera le Ministre de l’économie à saisir davantage le Conseil de la Concurrence, dont l’activité en la matière demeure encore résiduelle, afin de sécuriser l’analyse concurrentielle et de limiter le risque de voir ses décisions remises en cause.