Droit social : cumul de l'indemnité de préavis et de précarité en cas de requalification de la relation de travail
La Chambre sociale de la Cour de Cassation est intervenue le 30 mars 2005 afin de préciser qu’en cas de requalification d’un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié est bien fondé à solliciter cumulativement le paiement de l’indemnité de précarité d’emploi et de l’indemnité compensatrice de préavis. Dans cette espèce, la société défenderesse considérait que la requalification du contrat de travail temporaire arrivé à son terme impliquait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent, le seul versement au salarié de l’indemnité de précarité et d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de Cassation a rejeté cette argumentation pour étendre les effets de la requalification de la relation de travail.
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