Contentieux commercial : l'étude d'impact accoustique mise à la charge du bailleur
Par un arrêt du 14 novembre 2005, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions de l’article 5 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, et prévoyant que l’exploitant d’un fonds de commerce est tenu d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores, ne sont pas d’ordre public.
Les parties au contrat de location gérance peuvent donc mettre cette étude à la charge du bailleur, qui ne pourra s’y soustraire pour un motif réglementaire ou de bon sens.
En cas de violation de cette obligation contractuelle par le bailleur, le contrat de location gérance peut être résilié à ses torts exclusifs, à la date à laquelle les travaux auraient dû exécutés.
En l’absence de délai contractuellement fixé, ces travaux doivent intervenir dans un délai raisonnable, qui, en l’espèce, a été fixé à 4 mois (Cour d’appel de Paris, 16ème Chambre, 14 novembre 1998).
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