Confirmation de l'état d'urgence par deux ordonnances rendues en droit public
Les requêtes en référé introduites en vue d’obtenir la suspension des deux décrets du 8 novembre 2005 déclarant l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain et le renforçant sur certaines parties ont été rejetées, par le Conseil d’Etat, le 14 novembre 2005. Conformément aux principes du droit public, la première requête a été jugée irrecevable, en raison du défaut d’intérêt à agir du demandeur, résidant habituellement en Polynésie française et n’étant donc pas concerné par l’état d’urgence. Les moyens de droit public soulevés par l’autre requérant et liés au champ d’application, au caractère disproportionné et à l’applicabilité immédiate des mesures n’ont pas été considérés comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décrets.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0556.shtml
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0555.shtml
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