droit social : obligation de remplacement définitif du salarié malade
L'employeur amené à pourvoir au remplacement définitif d’un salarié malade, dont l’absence prolongée et répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise, doit conclure un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation précise que la durée travaillée par le remplaçant ne peut être inférieure à celle qui était accomplie par le salarié malade, faute de quoi le remplacement n’est pas considéré comme définitif.
Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-44389 :
Dans Droit social | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Egalité de traitement des salaires
les limites de la diffusion sur internet d'informations sur l'entreprise par un syndicat
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les limites du droit d’expression des syndicats en matière de publication Internet. Elle a ainsi considéré que la publication d’information sur Internet par les syndicats ne devait pas porter atteinte aux droits d’autrui et violer les règles légales de confidentialité concernant les entreprises. Cass. Soc, 5 mars 2008, n°06-18907 :
Dans Droit social | Dans Internet / Propriété littéraire, artistique et industrielle | Commentaires (0) | TrackBacks (0)droit public : quand les frais irrépétibles ne sont pas dus par la personne publique
Alors que la défenderesse, collectivité publique, avait réglé sa créance à la requérante avant le dépôt de son recours, que l’identification de ce paiement ne posait pas de difficultés particulières et que la requérante avait attendu trois mois pour se désister, le Juge des référés avait condamné la Commune à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 avril 2008, considérant qu’en raison de ces circonstances, il ne serait pas équitable de laisser la Commune assumer la charge des frais irrépétibles, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Paris a annulé cette décision et a condamné du même coup, la requérante à supporter lesdits frais.
Téléchargement caa_paris_20080425.zip
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit social : promulgation de la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail
Droit public : une délégation de paiement ne constitue pas un contrat administratif
Téléchargement ta_ord_20080502.zip
Pour être qualifié d’administratif, encore faut-il qu’un contrat auquel participe la personne publique :
- associe le cocontractant privé à l’exécution d’une mission de service public,
- et contienne des clauses exorbitantes du droit commun.
Or, l’« accord de délégation de paiement » conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux, une entreprise de location de matériel et le maître d’ouvrage public ne répond à aucun de ces critères et ne constitue que l’accessoire du contrat de droit privé portant sur la location de matériels.
De sorte que le Juge des référés près le Tribunal administratif de MELUN a, par ordonnance du 2 mai 2008, considéré que la demande indemnitaire formulée par l’entreprise de location devait être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)fusions-acquisitions/ capital-investissement : les associés d'IRM Agency ont cédé à l'agence de publicité Grenade 41% de leurs titres
Les associés de la société IRM Agency, spécialisée dans le conseil en management des relations interactives, ont cédé à l'agence de
publicité Grenade 41 % de leurs titres.
La SCP WOOG SARI FREVILLE est intervenue en qualité de conseil des cédants.
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
fusions-acquisitions/ capital-investissement : Schmit Chrétien Schihin rachète Lerner International
Le cabinet de conseil en propriété industrielle Schmit Chrétien
Schihin a fait l'acquisition de la société LERNER INTERNATIONAL.La SCP WOOG SARI FREVILLE est intervenue en qualité de conseil de l’acquéreur.
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)droit bancaire / voies d'exécution : la circonstance que les fonds soient déposés dans une succursale étrangère de la banque est sans incidence sur l'effet d'attribution au profit du créancier
La Cour de cassation s’est déjà par le passé prononcée sur l’étendue de l’obligation déclarative de la banque tiers saisie au regard des avoirs du débiteur saisi localisés dans une succursale étrangère, estimant que l’établissement de crédit était tenu de les déclarer (Cass. com., 30 janvier 2002, n° 99-21.278).
Le principe de territorialité des mesures d’exécution n’était donc pas opposable au créancier saisissant par la banque. Restait à savoir si cette inopposabilité se limitait à l’obligation déclarative du tiers saisi, ou s’étendait également à l’appréhension même des fonds situés à l’étranger.
Par un arrêt du 14 février 2008, la deuxième Chambre de la Cour de cassation décide que le créancier saisissant doit pouvoir appréhender les fonds de son débiteur localisés dans la succursale étrangère de la banque tiers saisie, dès lors que cette dernière, dont le siège social est situé en France, est seule dépositaire des fonds et tenue en cette qualité à restitution envers son client.
fusions-acquisitions/ capital-investissement : levée de fonds France Eoliennes
En février 2008, la société France éoliennes, spécialisée dans la commercialisation de micro-éoliennes, a levé 2 millions d’euros auprès du FCPI Générations Futures, géré par Oddo Asset Management.
La SCP WOOG SARI FREVILLE est intervenue en qualité de conseil de la société France éoliennes.
Dans Fusions-Acquisitions/Capital Investissement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
droit public - droit social : les lettres d'observations de l'inspection du travail à un employeur sont communicalbes, même en prévision d'un contentieux
Dans un avis du 17 avril 2008 (CADA, Avis n°20081548, 17 avril 2008, DDTEFP de la Charente-Maritime), la Commission d’accès aux documents administratifs a conclu à la communicabilité, à un ancien salarié, des lettres qui avaient été adressées par l’inspection du travail à la suite du contrôle réalisé par celle-ci chez l’employeur.
L’administration, pour fonder son refus, avait invoqué le principe d’impartialité et la circonstance que ces documents pouvaient avoir une incidence en faveur d’une des parties dans le cadre d’une procédure prud’homale en cours.
La CADA infirme cette analyse en rappelant qu’une telle précaution ne s’applique qu’aux documents contenant un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et, ce faisant, de nature à leur nuire.
Cet avis va dans le sens d’un accroissement des droits du salarié, face à son employeur, en matière d’administration de la preuve.
Il renforce également la distinction entre les documents administratifs, librement communicables à tout intéressé, et les documents judiciaires (tels que le procès verbal établi par l’inspection du travail) auxquels les tiers ne peuvent avoir accès, en vertu du principe du secret de l’instruction.
Téléchargement cada_avis_20080417.pdf
Dans Droit public | Dans Droit social | Commentaires (0) | TrackBacks (0)propriété intellectuelle : rayonnement géographique de la marque notoire
Par un arrêt du 22 novembre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a consacré une interprétation restrictive du cadre géographique de la marque notoire.
« l’article 4, paragraphe 2, sous d), de la directive doit être interprété en ce sens que la marque antérieure doit être notoirement connue sur tout le territoire de l’État membre de l’enregistrement ou sur une partie substantielle de celui-ci ».
(CJCE, 22 novembre 2007, Alfredo Nieto NUNO contre Leonci Monlleó Franquet, http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&newform=newform&Submit=Rechercher&alljur=alljur&jurcdj=jurcdj&jurtpi=jurtpi&jurtfp=jurtfp&alldocrec=alldocrec&docj=docj&docor=docor&docop=docop&docav=docav&docsom=docsom&docinf=docinf&alldocnorec=alldocnorec&docnoj=docnoj&docnoor=docnoor&typeord=ALLTYP&allcommjo=allcommjo&affint=affint&affclose=affclose&numaff=&ddatefs=22&mdatefs=11&ydatefs=2007&ddatefe=&mdatefe=&ydatefe=&nomusuel=&domaine=&mots=Fincas+Tarragona&resmax=100)
La CJCE a ainsi refusé de retenir une étendue géographique locale de
la notoriété. En d’autres termes, une marque ne peut accéder au statut de marque notoire que si elle est connue sur l’ensemble du territoire national ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce qui exclut un rayonnement spatial restreint de la marque, tel une ville.
Se pose néanmoins dans cet arrêt le problème de l’interprétation de la notion de « partie substantielle du territoire national » qui n’a pas été définie par la CJCE, ce qui suscite de nombreuses interrogations.
Quant à la portée de l’arrêt, la solution qu’il énonce s’impose en vertu du droit communautaire au juge français qui devra, en conséquence, adapter sa jurisprudence actuelle, qui a en effet déjà admis le caractère notoire d’une marque connue sur une zone géographique limitée.
Dans Internet / Propriété littéraire, artistique et industrielle | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
droit public : la protection conférée par l'administration à son fonctionnaire constitue un acte créateur de droits
Aux termes d’un arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a considéré que la décision par laquelle une personne publique octroie le bénéfice de sa protection à l’un de ses fonctionnaires, crée des droits au profit de l’intéressé.
Partant, l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assortir une telle décision d’une condition suspensive ou résolutoire.
En pratique, lorsqu’elle accorde sa protection, l’administration ne peut donc :
- mettre fin à celle-ci pour l’avenir que si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ;
- retirer celle-ci plus de quatre mois après la signature de cet acte, sauf en cas de fraude.
Cet arrêt, rendu au bénéfice d’un militaire, est sans doute applicable à l’ensemble des fonctionnaires placés dans une situation identique.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0803.shtml
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)droit public : principe et montant d'une provision allouée en réparation d'un dommage hospitalier
Par une décision du 18 mars 2008, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’en l’absence d’élément de nature à écarter les constatations expertales, l’existence d’une obligation à charge du service public hospitalier n’est pas sérieusement contestable, alors même que la première hospitalisation de la victime aurait été consécutive à un accident du travail.
En outre, il confirme que le montant de la provision octroyée au requérant n’a pas à tenir compte des sommes éventuellement versées par la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que celle-ci est en mesure de faire valoir ses droits devant le Juge du fond.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Contentieux commercial : le non-respect des délais de paiement entre entreprises sanctionné pénalement
Alors que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a dépénalisé la non-communication des CGV, elle a toutefois édicté une nouvelle sanction pénale aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce : le non-respect notamment les délais de paiement prévus par les dispositions de ce même article entraîne le paiement d’une amende de 15.000 euros.
Dans Contentieux commercial | Dans Droit pénal | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
